Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 25 octobre 2024)
À l’alinéa 61, substituer aux mots :
« aux alinéas précédents »
les mots :
« au premier alinéa du présent article ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.