Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 8 novembre 2024)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« s’applique à compter du »,
les mots :
« entre en vigueur le ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.