Fabrication de la liasse

Amendement n°I-640

Déposé le mercredi 16 octobre 2024
Discuté
Tombé
(vendredi 25 octobre 2024)
Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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ARTICLE 4

Après l’alinéa 93, insérer l’alinéa suivant :

« m) À la fin du 1° de l’article L. 152‑11, les mots : « et l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique » sont supprimés.

Exposé sommaire

Amendement de conséquence.