- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin du premier alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, les mots : « et qu’il soit le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire du bailleur, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire de l’un de leurs ascendants ou descendants » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle sur l’accise des tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement vise à étendre le bénéfice de l’exonération partielle de la valeur des biens ruraux aux investisseurs non issus du cercle familial. Aujourd’hui, cette exonération est trop restrictive et empêche de nombreux jeunes agriculteurs, qui n’ont pas de liens familiaux avec les propriétaires, d’accéder à des terres via des baux ruraux à long terme. En supprimant cette restriction, l’amendement facilite l’installation de jeunes exploitants agricoles.