Fabrication de la liasse

Amendement n°I-679 (Rect)

Déposé le jeudi 17 octobre 2024
Discuté
Rejeté
(mercredi 23 octobre 2024)
Photo de madame la députée Eva Sas
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Photo de madame la députée Dominique Voynet
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Le code général des impôts est ainsi modifié : 

1° À la fin du premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 17,8 % » ; 

2° Au a du 2 du II de l’article 125‑0 A, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 17,8 % » ;

3° À la fin du premier alinéa du III bis de l’article 125 A, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 17,8 % » ;

4° Au premier alinéa du 1 du II de l’article 163 quinquies C, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 17,8 % » ;

5° À la première phrase du cinquième alinéa du V de l’article 167 bis, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 17,8 % » ;

6° Au début du 2° du 1 de l’article 187, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 17,8 % » ;

7° L’article 200 A est ainsi modifié :

a) À la fin du 1° du B du 1, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 17,8 % » ;

b) À la fin de la première phrase du 3° du a du 2 ter, les mots : « 2018 est égal à 12,8 % » sont remplacés par les mots : « 2025 est égal à 17,8 % » ;

8° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 244 bis B, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 17,8 % ».

Exposé sommaire

Cet amendement de repli vise à augmenter le taux de prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 35 %.

Cette proposition s’inscrit dans la lignée des préconisations faites par les rapporteurs Mattei et Sansu qui ont suggéré dans leur rapport sur la fiscalité du patrimoine d’augmenter le taux du PFU à 33%. D'ailleurs, le député Mattei a fait adopter un amendement en ce sens en commission des finances. Ainsi, en proposant un taux de 35 %, nous allons légèrement au-delà, mais notre proposition reste un compromis par rapport à notre position officielle qui vise à intégrer pleinement les revenus du capital dans l’assiette de l’impôt sur le revenu. Rappelons d’ailleurs que M. Mattei a fait adopter un amendement lors de l’examen de la loi de finances pour 2023 qui augmente à 35 % le taux du PFU pour les distributions de revenus exceptionnels.

Cette mesure permettrait de générer des recettes supplémentaires pour l’Etat de l’ordre de 2,5 milliards d’euros par an.