- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article L. 421‑49 du code des impositions sur les biens et services est abrogé.
Cet amendement vise à supprimer l’exonération obligatoire de taxe sur les certificats d'immatriculation de véhicules pour les véhicules propres.
Cette modification en PLF 2025 permettrait de rendre facultative l’exonération de droit des véhicules propres (électriques et/ou hydrogènes), exonération imposée aux régions depuis le 1er janvier 2020, sans compensation financière.
La taxe régionale sur les certifications d’immatriculation des véhicules fait l’objet principalement de deux exonérations :
· Une exonération législative s’appliquant de droit à tous les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux (article L421-49 du Code des impositions sur les biens et services) ;
· Une exonération facultative, à la main des régions, pour les véhicules hybrides (article L421-50 du Code des impositions sur les biens et services).
D’autres exonérations obligatoires s’appliquent, selon le type de motorisation (camions, tracteurs, utilitaires) ou si le véhicule a plus de 10 ans (article L421-45 et suivants du Code des impositions sur les biens et services).
L’augmentation du parc de véhicules à énergie propre a vocation à augmenter sensiblement ces prochaines années, ce qui réduira mécaniquement le rendement de la taxe régionale qui contribue au financement des infrastructures de transports durables. Par ailleurs, cette évolution inéluctable enlèvera tout pouvoir fiscal aux régions.