Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« aux réductions de capital réalisées aux fins »
les mots :
« aux annulations d’actions ayant pour effet ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel