Fabrication de la liasse

Amendement n°I-759

Déposé le jeudi 17 octobre 2024
Retiré
Photo de madame la députée Christelle D'Intorni
Photo de monsieur le député Matthieu Bloch
Photo de madame la députée Hanane Mansouri
Photo de monsieur le député Marc Chavent
Photo de monsieur le député Maxime Michelet
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

I. – L’article 80 septies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase, les mots : « versées à un enfant majeur sont soumises à l’impôt sur le revenu dans les limites admises pour leur déduction » sont remplacés par les mots : « pour la charge d’un enfant ne sont pas considérées comme des revenus imposables » ;

2° La seconde phrase est supprimée.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rendre du pouvoir d'achat aux foyers percevant une pension alimentaire en excluant ce type de revenu de toute imposition.

Le taux d'inflation a atteint 4,9% sur l'ensemble de l'année 2023. Les prix de l'alimentaire ont eux bondi de 20,5% entre janvier 2022 et janvier 2024. Cette inflation a rogné le niveau de vie des foyers français qui en ont ressenti durement les effet, il est donc nécessaire de prendre des mesures pour rendre du pouvoir d'achat aux français.

Bien que relativement modeste dans son ampleur par le public visé, cette proposition relève toutefois d'une logique qu'il convient de multiplier pour faire face à la conjoncture : c'est en diminuant le poids devenu trop lourd des impôts et des taxes sur les Français que nous pourrons le mieux lutter contre l'érosion de leur pouvoir d'achat.