- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le tableau du quatrième alinéa de l’article 777 du code général des impôts est ainsi rédigé :
«
| Fraction de part nette taxable | Tarif applicable en % |
| 0 € | 0 |
».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L'amendement présenté vise à supprimer les droits de succession pour les héritiers en ligne directe.
Cette suppression reconnaît l'importance de faciliter la transmission du patrimoine au sein des familles, tout en réduisant une charge fiscale souvent perçue comme injuste lors de moments difficiles liés au décès d'un proche.
Selon un récent sondage Odoxa publié en avril 2024, 77% des français considèrent cet impôt comme injustifié et 84% pensent que cet impôt devrait être diminué.
La suppression de cet impôt particulièrement impopulaire encouragera la pérennité des entreprises familiales et les familles pourront davantage conserver leur patrimoine et investir dans l'avenir de leurs descendants.
Enfin, cela réduira la bureaucratie associée à la succession et permettra aux familles de se concentrer sur des questions plus importantes en période de deuil.