- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Substituer à l’alinéa 11 les deux alinéas suivants :
« II. – Le relèvement de la TVA à 20 % sur l’installation et la maintenance des chaudières autonomes mentionnées au présent article ne peut entrer en vigueur avant la notification de transposition envoyée par la France à la Commission européenne de l’article 17 de la directive sur la performance énergétique des bâtiments.
« Un arrêté précise les modalités de relèvement de la TVA à 20 % et les exceptions relatives à l’origine du gaz contractualisé. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Le présent amendement propose de mettre en place une clause de revoyure concernant le relèvement de la TVA à 20% pour l’installation des chaudières à gaz, dont le contrat de fourniture intègre une part significative de biogaz, en attendant la transposition législative.
En effet, interdire ex abrupto toutes les chaudières à énergie fossile serait prématuré alors que la directive DPEB n’a pas été transposée en droit français. Rappelons que la Directive relative aux taux de taxe sur la valeur ajoutée inclut le biogaz dans la liste des livraisons de biens et des prestations de service pouvant faire l’objet de taux réduits de TVA.
Le gaz vert est souvent l’unique solution à la décarbonation du chauffage dans le bâtiment en permettant une transition juste pour les ménages. Si la pompe à chaleur est souvent la meilleure solution dans les maisons individuelles, elle n’est techniquement pas envisageable dans un grand nombre de situations – un Français sur deux chauffé en gaz habite dans un immeuble.
Dans un contexte inflationniste qui restreint les capacités budgétaires des ménages, une augmentation de TVA sur les chaudières à très haute performance pourrait inciter les occupants à prolonger la durée de vie de leurs chaudières vétustes faisant peser des enjeux de surconsommation, d’émissions de CO2 et de sécurité.
Pour mémoire, les principaux scénarios prospectifs français prévoient à l'horizon 2050 un parc résiduel de plusieurs millions de chaudières dans le bâtiment qui devront être alimentées à 100% en combustible non fossile. Le biométhane connaît une trajectoire en croissance : 7 TWh de méthane renouvelable ont été produit en 2023, au-delà de l’objectif de la PPE. Les consommateurs sont sensibles à la valorisation d’une énergie entièrement produite en France et qui répond à des enjeux territoriaux d’emplois locaux. Depuis trois ans, ils sont de plus en plus nombreux à choisir des contrats « gaz vert » auprès de leur fournisseur.
Par ailleurs, l’EPBD précise clairement que les systèmes de chauffage hybrides peuvent continuer à bénéficier de taux réduits de TVA. Aussi il convient de préciser que cet article ne concerne que la “chaudière autonome” tel que précisé dans l’article 17 de la Directive.
Ainsi, cet amendement permettrait de coordonner la hausse de TVA sur les chaudières autonomes avec la transposition de la directive, la réduction des émissions carbone, la faisabilité technique pour les consommateurs et le développement économique des territoires.