Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 23 octobre 2024)
Le 2 du VII de l’article 167 bis du code général des impôts est abrogé.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de revenir sur le système de l'exit tax, et de rétablir le système d’exit tax antérieur à 2019 sur les plus-values latentes sans régime d’extinction, et de supprimer tout régime d’extinction (aujourd’hui fixé à deux ans).