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I. – À la cinquante-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : 

« 245 117 000 » 

le montant : 

« 296 000 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement a été travaillé avec la CCI de l'Ain. 

Le texte projet de loi finances 2025 prévoit une diminution de la taxe affectée au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (TCCI) de 40 millions d’euros, soit 7,6 % de perte par rapport à la situation actuelle. Cette baisse se traduit par un passage du plafond de 525 millions d’euros de TCCI à 485 millions d’euros.

Cette proposition contrevient d’une part à la trajectoire financière qui avait été négociée avec le gouvernement dans le PLF 2024 et aboutirait d’autre part au licenciement de 600 personnes, soit 29% des effectifs opérationnels mobilisés sur des missions de service public alors même que nos TPE-PME n’ont jamais eu autant besoin du réseau CCI France.

Le réseau CCI France s'était engagé, auprès du Gouvernement et du Parlement, à contribuer à l’effort économique national via un prélèvement sur leurs fonds de roulement de 100 millions d’euros sur la période 2024 – 2027 décliné comme suit : 40 millions d’euros prélevés en 2024, puis 20 millions d’euros en 2025, 2026 et 2027.

En échange, le Gouvernement s’était engagé à la stabilité de leurs ressources publiques.

Cette décision vient déstabiliser leurs missions du premier réseau d’accompagnement des entreprises.

Cette baisse de ressources interviendrait alors même que le réseau des CCI :

- A déjà subi une diminution drastique de ses ressources (60% de TCCI en moins de 2013 à 2024, soit plus de 800 millions d’euros) ;
- Donne satisfaction aux entreprises et collectivités avec un taux moyen de satisfaction et de recommandation de 8,3/10 d’après l’institut de sondage indépendant OpinionWay ;
- N’a jamais généré autant d’impact positif pour l’économie. En 2023, les CCI ont créé a minima 2 860 M€ de valeur pour 525 M€ de TCCI versée, soit un effet de levier sur l’économie de 1 à plus de 5.

Pour ces raisons, cet amendement vise à rétablir les niveaux de la taxe affectée au réseau des Chambres de Commerce et d'Industrie au niveau prévu dans le PLF 2024.