Fabrication de la liasse
Adopté
(samedi 26 octobre 2024)
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Tanguy

Jean-Philippe Tanguy

Membre du groupe Rassemblement National

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I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« f) À la fin du 45° , le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 23 % ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 65, insérer les quatre alinéas suivants : 

« c bis) Le quatrième alinéa du même 2° est ainsi modifié : 

– le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 23 % ; 

– le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 24 % ; 

– le taux : « 17 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

Exposé sommaire

Amendement d’appel. 

Le présent amendement propose de remplacer le taux minimum provisoire de 15 % en 2025 prévu par la loi de finances pour 2024 par un taux minimum provisoire de 23 %, puis 25 % dès 2026. Ce dernier taux s’alignera ainsi sur le taux d’IS en France.