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I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« VII. – Les communes ne bénéficiant pas des dispositions de l’article 44 quindecies A du code général des impôts et classées en zone de revitalisation rurale mentionnée à l’article 1465 A du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, au 30 juin 2024 ou bénéficiant à cette même date des effets de ce classement, en application de l’article 7 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne ou de l’article 27 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, sont intégrées à la liste des communes bénéficiant de France ruralités revitalisation à compter du 1^er janvier 2028. »

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : 

« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IX. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le passage du dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) à celui de France ruralités revitalisation (FRR) par l’adoption de la loi de finances pour 2024 et effectif depuis le 1er juillet 2024 a permis l’intégration de plus de 2 000 communes supplémentaires dans la liste des communes éligibles au zonage. Ces communes bénéficient désormais d’aides fiscales et non fiscales.

Le changement de zonage a cependant exclu des dispositifs de soutien à l’activité économique dans la ruralité 2168 communes qui en bénéficiaient alors qu’elles se trouvaient toujours dans une situation de fragilité du fait de leur isolement.

Bien que ces dernières se voient bénéficier des avantages liés au dispositif France ruralités revitalisation jusqu’au 31 décembre 2027, à l’issue de cette échéance elles perdront tout avantage, ce qui constitue une injustice au regard des autres communes intégrées par le projet de loi de finance pour 2024 et alors qu’elles se trouvent toujours dans une situation de fragilité du fait de leur isolement.

Cet amendement vise donc à intégrer les communes exclues des dispositifs de soutien à l’activité économique dans la ruralité à l’issu de la loi de finance de 2024.