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Après l’alinéa 12, insérer les six alinéas suivants :

« d) Il est complété par un 3 ainsi rédigé :
 
« « 3. Les sociétés par actions doivent respecter les plafonds suivants lors de l’attribution des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise mentionnés au II du présent article :
 
« « 1° Le montant total des bons attribués à chaque salarié ou dirigeant ne peut excéder 50 % de la rémunération annuelle brute du bénéficiaire, telle que perçue lors de l’année civile précédant celle de l’attribution ;
 
« « 2° Le nombre d’actions souscrites par un bénéficiaire à la suite de l’exercice des bons ne peut excéder 5 % du capital social de la société émettrice au moment de l’attribution, sauf décision contraire et expresse de l’assemblée générale extraordinaire de la société, justifiant une dérogation à cette limite ;
 
« « 3° Le nombre total de bons attribués par la société au cours d’une année civile ne peut excéder 10 % du capital social de la société.
 
« « L’assemblée générale extraordinaire, qui détermine le délai pendant lequel les bons peuvent être exercés, peut déléguer selon le cas, au conseil d’administration ou au directoire, le soin de fixer la liste des bénéficiaires de bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise, ainsi que le nombre de titres attribués à chacun d’eux. » »

Afin de limiter les abus liés à l'attribution des Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE), cet amendement met en place un plafonnement individuel pour empêcher les émissions disproportionnées de BSPCE à certains bénéficiaires. Ce dispositif est particulièrement pertinent pour éviter que les dirigeants ou les employés occupant des postes stratégiques ne s'attribuent une part excessive des actions de l'entreprise, ce qui pourrait nuire à l'équité entre les salariés et les actionnaires.
 
Par ailleurs, un plafonnement global de 10 % du capital social de l'entreprise a été instauré. Ce plafond garantit que l’émission de BSPCE ne dilue pas de manière excessive les parts des actionnaires existants. Cette mesure est essentielle pour préserver un équilibre équitable entre les différents investisseurs, en s'assurant que l'attribution des bons n'entraîne pas une concentration disproportionnée du capital entre les mains des bénéficiaires de BSPCE.
 
Enfin, une exigence de transparence a été introduite. Les entreprises sont désormais tenues de rapporter chaque année les attributions de BSPCE à l'assemblée générale des actionnaires. Ce rapport détaille le nombre de BSPCE attribués à chaque bénéficiaire ainsi que les critères d'attribution. Cette obligation vise à renforcer la transparence et à garantir que les critères d’attribution sont clairement justifiés et contrôlés par les actionnaires, évitant ainsi les dérives potentielles dans l’utilisation de ce dispositif.