Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(jeudi 17 octobre 2024)
Au premier alinéa du I de l’article 978 du code général des impôts, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux :« 66 % ».
Exposé sommaire
Un passage à un avantage fiscal de 66 % à l'IFI pour les dons aux fondations représenterait non seulement un geste favorable à la solidarité nationale. Si l'importance des fondations ne se dément pas, il importe qu'elle ne constitue pas une échappatoire fiscale.
Tel est l'objet du présent amendement.