- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Substituer aux alinéa 23 à 26 les quatre alinéas suivants :
« Au I de l’article 1394 B bis, remplacer le pourcentage :« 20 % » par le pourcentage : « 50 % ».
« II. – L’article L. 415‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Remplacer les occurrences du pourcentage : « 20 % » par le pourcentage : « 50 % » ;
« 2° Remplacer les deux occurrences du nombre : « 1,25 » par le nombre : « 2 » .
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
L’amélioration du revenu des agriculteurs se doit se faire à travers des mesures fiscales capables de renforcer la compétitivité des exploitations françaises soumises à une concurrence européenne et mondiale toujours plus effrénée. À ce titre, l’allègement significatif de l’impôt de production que représente la Taxe du Foncier Non Bâti (TFNB) est une requête de nombreux exploitants.
C’est pourquoi cet amendement proposer d’augmenter le taux d’exonération permanente des parts communales et intercommunales de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à 50 % contre 20 % actuellement.
Si la TFNB est due par le propriétaire, en pratique la majorité de cette taxe est supportée par l’exploitant de la terre puisque qu’elle peut être mise à la charge du fermier jusqu’à 99 % de son montant. Or, 70 % des terres agricoles de notre pays sont louées en fermage.
Alléger la TFNB sur les terres agricoles permettra ainsi de diminuer les charges pensant sur l’ensemble des exploitants.
Le dispositif proposé représente un manque à gagner pour le budget de l’État estimé à environ 162 millions d’euros. Dans un contexte budgétaire difficile, cet effort financier peut sembler important, mais il est à mettre en perspective avec le poids de l’agriculture dans notre économie qui génère environ 2 % de notre Produit Intérieur Brut (PIB).
Par ailleurs, permettre à nos exploitations agricoles d’être plus compétitives est un moyen de renforcer notre souveraineté alimentaire. C’est le sens de cet amendement qui s’inscrit dans l’amélioration de la situation de l’agriculture française qui a été un axe fort du discours de politique générale du Premier ministre Michel BARNIER.
Cet amendement est issu des travaux de la proposition de loi « Entreprendre en Agriculture » proposée par la Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles (FNSEA) et les Jeunes Agriculteurs (JA) à la fin du mois d’août.