- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Supprimer cet article.
Depuis 2017, la France a engagé des réformes structurelles ambitieuses pour soutenir l’emploi, développer l’appareil productif français, moderniser le marché du travail, alléger la fiscalité et simplifier la vie des entreprises.
Depuis sept ans, ces réformes ont porté leurs fruits. Après 40 ans de désindustrialisation, plus de 200 usines ont rouvert en France depuis 3 ans. Après 40 ans de chômage de masse, la création de plus de 2,5 millions d’emplois depuis 2017 met la France sur le chemin du plein-emploi. Pour la 5e année consécutive en 2023, la France est restée le pays le plus attractif d’Europe pour les investissements étrangers.
Ces réformes se sont notamment traduites par une baisse continue de la fiscalité pesant sur les entreprises et les ménages. Au cœur de cette politique fiscale ambitieuse, une baisse massive des impôts de production a été initiée depuis 2021, conduisant à leur réduction de plus de 15 Md€ depuis cette date.
Dès 2021, les impôts fonciers des établissements industriels ont été divisés par deux et l’imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) a également été diminuée de moitié. Initialement engagée en 2023, la suppression progressive de la CVAE a ensuite été aménagée en 2024 afin de l’échelonner sur quatre années, c’est-à-dire jusqu’en 2027, dans un objectif de conciliation avec la maîtrise des finances publiques. Parallèlement, la CVAE avait été supprimée pour 300 000 entreprises redevables de la cotisation minimum
L’article 15 de ce projet de loi prévoit de reporter de trois années la poursuite de la trajectoire de suppression de la CVAE, initialement prévue de 2025 à 2027 en la décalant de trois ans, soit de 2028 à 2030.
Si l’impératif de maitrise des dépenses publiques mis en avant par le gouvernement peut justifier le report de la trajectoire de suppression définitive de la CVAE, cet amendement propose de limiter ce report à deux ans et non à trois ans comme le prévoit actuellement le projet de loi.
En effet, compte tenu des échéances électorales à venir d’ici à 2030, au premier rang desquelles l’élection présidentielle de 2027, il apparait nécessaire de limiter le report de cette trajectoire à deux ans afin de pouvoir en évaluer pleinement les effets sur l’économie française et sur les finances publiques, avant, le cas échéant, de la confirmer ou de l’ajuster au-delà de l'année 2027.
Tel est le sens de cet amendement qui propose de supprimer l'article 15 dans sa rédaction actuelle, en appelant le gouvernement à limiter la trajectoire de report de suppression de la CVAE à deux ans.