- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé :
« Art. 267 ter. – Les prélèvements sur les produits énergétiques destinés à être utilisés comme carburant ou combustibles tels que définis à l’article L. 312‑2 du code d’imposition sur les biens et services sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance prévue au chapitre V du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services.
Le présent amendement propose d'exclure de la base d’imposition de la TVA, l'accise appliquée aux carburants et combustibles mentionnés à l'article 312-2 du Code d'imposition sur les biens et services.En effet, lorsque les Français font le plein, il apparaît que la TVA s'applique une première fois sur le carburant acheté, mais également une seconde fois sur l'accise sur les carburants en elle-même. Par conséquent, les Français s'acquittent deux fois de la TVA à la pompe. Ainsi, il s'agit de mettre fin au régime de taxe sur la taxe, tel est le sens du présent amendement.