Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF1655

Déposé le dimanche 13 octobre 2024
Discuté
Rejeté
(vendredi 18 octobre 2024)
Photo de monsieur le député Mathieu Lefèvre

Mathieu Lefèvre

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Philippe Fait

Philippe Fait

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Nicolas Metzdorf

Nicolas Metzdorf

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Paul Midy

Paul Midy

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Charles Rodwell

Charles Rodwell

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Photo de monsieur le député Charles Sitzenstuhl

Charles Sitzenstuhl

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Moerani Frébault

Moerani Frébault

Membre du groupe Ensemble pour la République

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I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année : 

« 2030 » 

l’année : 

« 2028 ».

II. – À la fin de l’alinéa 7, substituer à l’année :

« 2027 » 

l’année :

« 2025 ».

III. – À la fin de l’alinéa 8, substituer à l’année :

« 2028 » 

l’année :

« 2026 ».

IV. – À la fin de l’alinéa 9, substituer à l’année :

« 2029 » 

l’année :

« 2027 ».

V. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à l’année :

« 2027 » 

l’année :

« 2026 ».

VI. – À la fin de l’alinéa 12, substituer à l’année :

« 2028 » 

l’année :

« 2027 ».

VII. – À la fin de l’alinéa 13, substituer à l’année :

« 2029 » 

l’année :

« 2028 ».

VIII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à ajuster le calendrier de suppression progressive de la CVAE. Il propose une suspension en 2025 et une reprise dès 2026, sous réserve de l'état de nos finances publiques.