- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code de la consommation
Après l’année :
« 2024 »,
supprimer la fin de l’alinéa 22.
L'article 3 prévoit l'instauration d'une contribution différentielle sur les hauts revenus.
Le groupe Les Démocrates soutient cette mesure et souhaiterait qu'elle soit pérennisée dans le temps afin d'en assurer son rendement. En l'état, la contribution ne s'appliquerait que pour l'imposition des revenus 2024, 2025 et 2026 ce qui risquerait d'encourager les contribuables concernés à retarder de 3 ans, par divers procédés d'optimisation, le versement de certains revenus mobiliers pour échapper à la taxation.
Par ailleurs, le redressement de nos finances publiques nécessitant, en parallèle de la maîtrise de la dépense publique, de redynamiser nos recettes fiscales sur le long terme, la pérennisation de cette contribution parait d'autant plus justifiée.