Recherche dans la base des amendements

Supprimer cet article.

Cet article constitue le volet budgétaire de la réforme du financement du compte d’affectation spéciale (CAS) financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Facé), qui fait également l’objet de mesures fiscales à l’article 7 du projet de loi de finances, que la commission a choisi de supprimer. L’article 36 tire, en somme, les conséquences budgétaires de la réforme fiscale. Sa suppression serait donc logique si l’article 7 est supprimé.

En outre, l’objectif affiché de simplification et de sécurisation juridiques visant à pérenniser les aides à l’électrification rurale soulève en réalité plus de questions qu’il n’apporte de réponses. Ainsi, la mise en oeuvre de cette réforme risque en fait d’accroître la fracture territoriale dans les zones rurales déjà fragilisées. Le remplacement de la contribution annuelle versée par les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d’électricité, cinq fois plus élevée pour les KWh acheminés dans les communes urbaines que dans les communes rurales, par une fraction de l’accise sur l’électricité prélevée de manière uniforme sur l’ensemble du territoire, va conduire à supprimer un dispositif de péréquation et de solidarité territoriale qui a pourtant fait les preuves de son efficacité.

En outre, le compte d’affectation spéciale Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale remanié aux termes de l’article 36 respecterait-il bien notre loi organique relative aux lois de finances ? Aux termes de l’article 21 de celle-ci, «  les comptes d’affectation spéciale retracent, dans les conditions prévues par une loi de finances, des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées ». L’article 36 du projet de loi de finances substitue à la contribution qui alimentait le CAS Facé une fraction de 377 millions d’euros de l’accise sur l’électricité. C’est en somme un prélèvement sur recettes, un prélèvement sur une recette qui n’est pas, « par nature, en relation directe » avec les aides liées au financement d’une partie du coût des travaux de développement et d’adaptation des réseaux ruraux de distribution publique d’électricité, ainsi que les frais de gestion liés à ces aides.

Enfin, les réseaux de distribution d’électricité en zone rurale ne bénéficieraient plus des mêmes garanties que ceux situés en zone urbaine, financés dans le cadre du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE). En d’autres termes, cette réforme aboutit à une décorrélation entre le montant des aides à l’électrification rurale et les besoins réels d’investissement sur les réseaux publics de distribution d’électricité.

Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer un article qui n’est issu d’aucune concertation et n’a pas fait l'objet d’une étude préalable.