Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF263

Déposé le vendredi 11 octobre 2024
Irrecevable 40
Photo de monsieur le député Jérôme Nury

Jérôme Nury

Membre du groupe Droite Républicaine

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Photo de monsieur le député Vincent Rolland

Vincent Rolland

Membre du groupe Droite Républicaine

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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

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