Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF29

Déposé le vendredi 11 octobre 2024
Irrecevable 40
Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Michel Herbillon

Michel Herbillon

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Nicolas Ray

Nicolas Ray

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Photo de monsieur le député Philippe Juvin

Philippe Juvin

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Jérôme Nury

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Vincent Rolland

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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

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