- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, sont ajoutés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2024 ».
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026, les contribuables bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 25 % de celles-ci. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut pas excéder 10 000 € par personne hébergée. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aujourd’hui, les frais de dépendance et d'hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé deviennent de plus en plus chers. Selon la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), en 2023, le tarif en EHPAD atteint en moyenne 2 310 € par mois en France (hébergement + dépendance).
Le dispositif d’aide actuel prévoit que peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt de 25% des dépenses réalisées pour un hébergement en EHPAD (avec une limite de 10 000 euros par personne hébergée), seules les personnes imposables. Cela écarte les personnes les plus modestes. Cet amendement propose dès lors d'étendre le dispositif aux publics les plus fragiles et modestes, non imposables, en leur octroyant un crédit d’impôt.