Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(vendredi 18 octobre 2024)
À l’alinéa 7 :
1° Substituer au taux :
« 20,6 % »,
le taux :
« 10,3 % » ;
2° Substituer au taux :
« 10,3 % »,
le taux :
« 5,15 % ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.