- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – La section IX du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un XII ainsi rédigé :
« XII
« Biens issus du commerce équitable
« Art. 298 sexdecies K. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 2,1 % en ce qui concerne les livraisons portant sur les biens issus du commerce équitable tel que défini à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur de petites et moyennes entreprises. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des imposition sur les biens et services. »
Le présent amendement vise à octroyer à tous les biens issus du commerce équitable – y compris d’origine France (filières lait, farine, viande, œuf, légumineuses…) - soumis à des systèmes de garantie ou conformes à des labels reconnus au sens de l’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur de petites et moyennes entreprise, un taux de taxe sur la valeur ajoutée à 2,1% afin de rendre accessibles ces biens écologiquement et socialement responsables aux consommateurs.
La directive 2022/542 du Conseil de l’Union européenne permet en effet aux États d’appliquer un taux réduit de TVA inférieur à 5 % sur une catégorie de produits s’ils visent à bénéficier au consommateur final et poursuivent des objectifs d’intérêt général. C’est précisément le cas des produits issus du
commerce équitable.
En février 2024, le président de la République a annoncé la mise en place d’un prix minimum d’achat pour les produits agricoles. En juillet 2024, la présidente de la Commission européenne s’est prononcée en faveur d’un ajout, à la directive sur les pratiques commerciales déloyales, de l’interdiction d’achat de produits agricoles et alimentaires sous le coût de production. En août 2024, la Commission européenne a encouragé les Etats membres à appliquer une TVA réduite sur les produits alimentaires durables.
Cet amendement constitue une réponse directe aux déséquilibres que connaissent les marchés agricoles et aux enjeux agricoles contemporains, au cœur desquels la juste rémunération des agriculteurs, la souveraineté alimentaire française et la transition écologique du secteur. Il complète l’action de remédiation aux inquiétudes des filières agricoles, en ciblant les producteurs et les plus de cinq cent PME-ETI agro-alimentaires françaises qui misent sur des pratiques responsables protégeant les producteurs à travers une certification équitable.
Le commerce équitable assure aux producteurs des prix rémunérateurs, basés sur les coûts de production et une négociation équilibrée ; un engagement commercial pluriannuel entre les groupements de producteurs et les acheteurs ; le versement d’un montant supplémentaire obligatoire destiné au financement de projets collectifs permettant des investissements pour l’avenir. Ce modèle promeut également le développement durable en valorisant la transparence et la traçabilité des filières ainsi que des modes de production respectueux de l’environnement.
Ces engagements sont à l’origine de nombreuses externalités positives qui bénéficient à l’ensemble des sociétés : socialement et écologiquement, mais aussi financièrement.
Une étude du Bureau d’Analyse Sociétale d’Intérêt Collectif (Basic) publiée en septembre 2024 par le Secours Catholique estime à 19 milliards les dépenses des pouvoirs publics pour compenser les impacts négatifs sociaux et environnementaux de notre système alimentaire. Parmi ces impacts, il est estimé 3,4 milliards d’euros de dépenses publiques pour compenser les faibles rémunérations dans le secteur agricole et tout au long de la chaîne (soutiens aux bas salaires des acteurs du système alimentaire et déficit du régime des retraites agricoles notamment).
Dans le monde, nos importations en provenance de pays bénéficiaires de notre Aide au Développement coûtent à ces Etats entre 500 millions et 1 milliard d’euros par an et par filières (cacao, banane, café…). Le commerce équitable permet de réduire ces coûts cachés de 50%. Les engagements du commerce équitable se répercutent directement sur les prix : les produits issus du commerce équitable peuvent être entre 10 et 15% plus chers que les produits conventionnels.
Cependant, il n’existe pas d’encouragement fiscal aux entreprises françaises, fabriquant en France, qui permettent ces bénéfices collectifs. Agir sur la fiscalité est ainsi essentiel afin de stimuler et d’aider la demande, soutenir les entreprises et les emplois associés engagés dans le rééquilibrage du marché en faveur de produits et de filières plus responsables.
Cet amendement a été travaillé avec l’ONG Max Havelaar France.