- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Au c du 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts, la référence : « 81 quater, » est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le IV. de l’article 1417 du code général des impôts précise le mode de calcul du revenu fiscal de référence (RFR). En vertu de cet article, les heures de travail supplémentaires pourtant exonérées d’impôt sur le revenu mentionnées à l’article 81 quater sont réintégrés au revenu fiscal de référence (RFR).
Bien qu’exonérées d’impôt sur le revenu, les heures supplémentaires font donc l’objet d’une « fiscalité » indirecte puisque le RFR détermine le tarif de certains services ou encore l’accès à certaines aides sociales .
Là réside l’effet pernicieux de ce mécanisme à première vue incitatif. La plupart de nos compatriotes ont laborieusement entrepris d’effectuer des heures supplémentaires, précisément parce qu’elles sont défiscalisées. Beaucoup d’entre-eux, travailleurs de la classe moyenne, ont a posteriori constaté avec la plus grande amertume que ce travail supplémentaire les privait de certains droits (accès bourses de l’enseignement secondaire, possibilité d’ouvrir un livret d’épargne populaire, éligibilité à certaines exonérations fiscales...), alourdissait substantiellement le prix à payer pour certains services (crèche et cantine pour les enfants) ou limitait le montant de leurs aides pour la rénovation de leur logement (dispositif MaPrimeRenov’ ou CEE).
L’objectif affiché de l’exonération des heures supplémentaires est d’encourager au travail.
Convenons-en, les intégrer au RFR va à son encontre.
Alors que les français souffrent de l’inflation, qu’ils font des efforts pour maintenir leur pouvoir d’achat, il convient de mettre fin à cet effet pernicieux afin de véritablement encourager le travail. Le présent amendement vise donc à exclure les heures supplémentaires défiscalisées du calcul du RFR.