Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF725

Déposé le dimanche 13 octobre 2024
Discuté
Non soutenu
(samedi 19 octobre 2024)
Photo de monsieur le député Corentin Le Fur

Corentin Le Fur

Membre du groupe Droite Républicaine

Lien vers sa fiche complète

À la fin de l’alinéa 19, substituer au taux : 

« 8 % », 

le taux :

« 15 % ».

Exposé sommaire

Le présent article prévoit de porter le taux de la taxe sur les réductions de capital introduite par le présent article de 8 % à 15 %. En effet, à la différence des dividendes taxés à hauteur de 30 % par le prélèvement forfaitaire unique, les rachats d’actions échappent à l’impôt. Or, ils se font aux dépens de l’investissement et de l’évolution des salaires. 

Cet amendement est donc source de recettes fiscales.