- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – La première phrase de l’article 8‑1 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complété par les mots :« dans la limite du montant maximum de l’indemnité parlementaire cumulable telle que définie à l’article 4 de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement. »
II. – Le livre III de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un titre V ainsi rédigé :
« Dispositions diverses
« Art. L. 2342. – La rémunération des dirigeants des établissements publics est plafonnée à hauteur du montant maximum de l’indemnité parlementaire cumulable telle que définie à l’article 4 de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement. »
Le présent amendement a pour objet de limiter la rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes et notamment de leur président, ainsi que des dirigeants des 1.200 établissements publics. Aujourd'hui, les rémunérations des directeurs des agences indépendantes varient en fonction de la taille de l’agence et de son secteur d’activité. En général, les salaires des directeurs des agences de régulation et des autorités administratives indépendantes se situent entre 120 000 € et 200 000 € bruts annuels. Alors que les rémunérations des dirigeants des établissements publics sont estimées, en moyenne, à 16.000€, les plafonner à hauteur de l'indemnité parlementaire cumulable, soit 8.000€ permettrait une économie évaluée à environ 115 millions d'euros.
Au-delà de ces enjeux symboliques d'économie, cet amendement propose donc de faire participer tout le monde à l'effort de redressement des finances publiques. Cet effort, qui est aujourd'hui demandé à tous les français, ne peut être accepté par eux que s'ils constatent effectivement que tout le monde est mis à contribution.