- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Aide publique au développement
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Aide économique et financière au développement | 145 400 000 | 0 |
| Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 | 0 |
| Solidarité à l'égard des pays en développement | 300 000 000 | 0 |
| Restitution des « biens mal acquis » | 0 | 0 |
| Fonds de solidarité pour le développement | 0 | 445 400 000 |
| TOTAUX | 445 400 000 | 445 400 000 |
| SOLDE | 0 | |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Aide économique et financière au développement | 261 400 000 | 0 |
| Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 | 0 |
| Solidarité à l'égard des pays en développement | 300 000 000 | 0 |
| Restitution des « biens mal acquis » | 0 | 0 |
| Fonds de solidarité pour le développement | 0 | 561 400 000 |
| TOTAUX | 561 400 000 | 561 400 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement vise à rétablir les crédits de la mission à leur niveau 2024 après prise en compte du décret d’annulation n° 2024‑124 du 21 février. Pour mémoire, ce décret a procédé à l’annulation en AE et CP de 742 M€.
Ce rétablissement porterait les crédits de la mission à 5 381 M€ en AE et 4 977 M€ en CP.
Il est proposé d’augmenter :
- de 300 M€ en AE et CP les crédits du programme 209 Solidarité à l’égard des pays en développement en affectant 250 M€ à l’action 1 « coopération bilatérale » et 50 M€ à l’action 2 « coopération multilatérale » ;
- de 145,4 M€ en AE et 261,4 M€ en CP les crédits du programme 110 Aide économique et financière au développement en affectant 50 M€ en AE et 75 M€ en CP à l’action 2 « aide économique et financière bilatérale » et 95,4 M€ en AE et 186,4 millions d’euros en CP à l’action 1 « aide économique et financière multilatérale ».
Ces crédits , à savoir 445,4 M€ en AE et 561,4 M€ en CP, sont prélevés sur l’action unique « Fonds de solidarité pour le développement » du nouveau programme 384 Fonds de solidarité pour le développement
Cet amendement porte une contre-proposition forte et équilibré au projet du Gouvernement.
Il permet de réaliser une économie en dépense de 742 M€ par rapport à la loi de finance initiale pour 2024. Il permet également de rééquilibrer notre action en faveur de l’aide bilatérale pilotable du programme 209. Enfin, il témoigne d’une opposition de principe à la rébudgétisation des crédits du fonds de solidarité pour le développement.
Dans le détail, ces fonds doivent être prioritairement alloués aux actions suivantes :
- rétablissement à 200 M€ du fonds infrastructures civiles ukrainiennes ( + 80 M€)
- hausse des crédits dédiés à l’opération budgétaire francophonie (+33 M€)
- rétablissement de la contribution française à l’Aide alimentaire programmée (+20 M€)
- augmentation des crédits de l’aide-projet gérée par le MEAE (+44 M€)
- rétablissement de la provision pour crises majeures (+270 M€)