Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le c) du 25° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – à leurs dépenses ventilées par nature ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise les informations transmises dans le jaune budgétaire consacré aux opérateurs de l'État pour y inclure l'ensemble de leurs dépenses (seules les dépenses de personnel et les effectifs sont disponibles).