- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 50 000 000 |
| Concours spécifiques et administration | 0 | 0 |
| Concours exceptionnel pour le maintien d'une présence postale territoriale(ligne nouvelle) | 50 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à préserver les services postaux territoriaux. La présence postale dans les territoires est assurée à travers 17 000 antennes de la Poste qui sont financées au titre de leurs missions de service public.
Le Gouvernement entend opérer une coupe budgétaire de plusieurs dizaines de millions d’euros qui pourraient causer la fermetures de plusieurs agences et affecter un grand nombre d’usagers en particulier dans les zones rurales. Face à ce risque, il est proposé de préserver le maillage actuel et les points de contacts de la poste dans nos territoires en prévoyant un concours exceptionnel dédié financé par l’État.
Pour assurer la recevabilité financière de l’amendement, sont effectués les mouvements de crédits suivants :
- création d’un nouveau programme dédié de 50M€ en AE et CP HT2 ;
- une diminution de 50M€ en AE et CP HT2 sur l’action 05 du programme 119. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.