Fabrication de la liasse

Amendement n°II-1107

Déposé le lundi 4 novembre 2024
En traitement
Photo de madame la députée Julie Ozenne

Julie Ozenne

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Photo de monsieur le député Pouria Amirshahi

Pouria Amirshahi

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Photo de madame la députée Christine Arrighi

Christine Arrighi

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de madame la députée Léa Balage El Mariky

Léa Balage El Mariky

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Photo de madame la députée Lisa Belluco

Lisa Belluco

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Photo de monsieur le député Karim Ben Cheikh

Karim Ben Cheikh

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Photo de monsieur le député Benoît Biteau

Benoît Biteau

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Photo de monsieur le député Arnaud Bonnet

Arnaud Bonnet

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Photo de monsieur le député Nicolas Bonnet

Nicolas Bonnet

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Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de monsieur le député Hendrik Davi

Hendrik Davi

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Photo de monsieur le député Emmanuel Duplessy

Emmanuel Duplessy

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Photo de monsieur le député Charles Fournier

Charles Fournier

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Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin

Marie-Charlotte Garin

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Damien Girard

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Photo de monsieur le député Steevy Gustave

Steevy Gustave

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Photo de madame la députée Catherine Hervieu

Catherine Hervieu

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Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

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Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

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Photo de monsieur le député Tristan Lahais

Tristan Lahais

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Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy

Benjamin Lucas-Lundy

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Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

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Marie Pochon

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

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Photo de madame la députée Sandra Regol

Sandra Regol

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Photo de madame la députée Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

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François Ruffin

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Eva Sas

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Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi

Sabrina Sebaihi

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Photo de madame la députée Danielle Simonnet

Danielle Simonnet

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Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

Sophie Taillé-Polian

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Photo de monsieur le député Boris Tavernier

Boris Tavernier

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Photo de monsieur le député Nicolas Thierry

Nicolas Thierry

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Photo de madame la députée Dominique Voynet

Dominique Voynet

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes, pêche et aquaculture00
Paysages, eau et biodiversité150 000 0000
Expertise, information géographique et météorologie00
Prévention des risques00
Énergie, climat et après-mines00
Service public de l'énergie0150 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables00
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires00
Sûreté nucléaire et radioprotection00
TOTAUX150 000 000150 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Cet amendement adopté par la Commission des finances vise à massifier le déploiement des paiements pour services environnementaux (PSE) sur les aires d’alimentation et de captage.

Les pratiques agricoles industrielles fortement consommatrices d’intrants chimiques sont les principales responsables de la pollution des eaux et notamment de l’eau potable. Ainsi, en 2021 environ 12 millions de personnes ont consommé de l’eau polluée aux pesticides c'est-à-dire de l’eau concernée par des dépassements de seuils de qualité pour les pesticides et leurs métabolites. Déjà alarmants, ces chiffres sont largement sous-estimés puisque selon l’ONG Générations futures, 71% des métabolites de pesticides à risque pour l’eau potable ne font l’objet d’aucun suivi dans les eaux souterraines.

En plus de conséquences sur la santé et l’environnement, cette pollution est extrêmement coûteuse pour la société en raison notamment des actions de dépollution de l’eau et de traitement des maladies. Ainsi, selon les agences de l'eau : 1€ investi dans la prévention permet d'économiser 10€ en traitement de dépollution.

Pour la santé, la nature et l’économie, il est donc urgent de changer de paradigme. Nous devons passer d’une logique curative à une logique préventive en éliminant les pesticides à la source car les solutions existent telles que l’agriculture biologique.

Toutefois, ce n’est pas aux agriculteurs seuls de supporter le coût de la transition alors qu’elle bénéficie à la société toute entière. Ces derniers doivent être rémunérés pour leurs actions en faveur de la protection de l’environnement. Ici encore les outils existent, fonctionnent et sont éprouvés. Depuis 2019, les agences de l’eau ont expérimenté plusieurs types de paiements pour services environnementaux via des appels à projets visant à améliorer la couverture des sols, préserver les prairies ou encore les captages.

L’intérêt de ces derniers types de PSE est particulièrement stratégique pour préserver la ressource en eau. En effet, à l’échelle par exemple du bassin Artois-Picardie, les aires de captage ne représentent que 3% de la SAU du bassin mais fournissent l’alimentation en eau potable de 4 millions d'habitants.

Le soutien public en faveur des PSE déployés par les agences de l’eau a été affirmé dès 2018 avec le financement à hauteur de 150 millions d’une expérimentation sur la période 2019-2021. Celle-ci a été prolongée dans le cadre du plan eau de 2023 qui consacre un financement des PSE de 30M€/an à partir de 2024 et jusqu’à la fin de la programmation PAC.

L’urgence quant à la protection de la ressource en eau appelle à accélérer le rythme de déploiement des PSE sur les aires de captage.
C’est pourquoi cet amendement propose d’augmenter le budget alloué aux PSE gérés par les agences de l’eau à hauteur de 150 millions d’euros par an.

Pour ce faire, il abonde de 150 millions d’euros le programme 113 "Paysage, eau et biodiversité" via la création d’une nouvelle action “Fonds de paiements pour services environnementaux”. Il est proposé de prélever ces 150 millions d’euros à l’action 18 “Soutien hydrogène” du programme 345 “Service public de l’énergie”

Ceci doit s’accompagner d’une réforme du plafond de dépense des agences de l’eau pour qu’elles puissent pleinement exercer leurs missions.