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À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « investissements », sont insérés les mots : « , notamment la réalisation d’un plan communal de sauvegarde, ».

L'objet de cet amendement est d'expliciter le fait que la DETR peut financer la réalisation des plans communaux de sauvegarde, en cohérence avec un amendement crédit venant abonder de 10 millions d'euros la DETR pour financer la réalisation de ces plans.

En effet, 21 000 communes, contre 12 000 auparavant, doivent s'être dotées d'un plan communal de sauvegarde à la mi-2024. Et leurs EPCI ont l'obligation d'en rédiger un avant fin 2026.

Or, comme l'a montré la mission d'information sur la sécurité civile, la réalisation de ces plans est parfois complexes : "Les élus de communes rurales ont également alerté la mission d’information sur le manque de ressources humaines comme techniques à l’échelle de la commune pour la réalisation du plan communal de sauvegarde, obligeant certaines communes à déléguer ces missions à des prestataires externes. Beaucoup d’élus locaux souhaiteraient ainsi pouvoir bénéficier d’un accompagnement plus poussé de l’État en matière d’ingénierie, afin de pouvoir être plus à même de développer ces outils par eux-mêmes. De même, les exercices anti-incendie représentent un coût difficilement pris en charge par les collectivités, alors que leur utilité dans la lutte contre les feux de forêt est avérée."

Si la plupart des départements mettent en avant un taux de couverture autour de 75-80%, à ce jour, de nombreuses communes, souvent les plus petites, avec le moins de moyens, sont encore dépourvues de plans communaux de sauvegarde. Et ce, en dépit de la multiplication et de l'intensification des catastrophes naturelles. A cela s'ajoute que de nombreuses communes n’ont pas de PCS parce qu’il n’y a pas de risque identifié sur leur périmètre. Or, le changement climatique faisant émerger des vulnérabilités nouvelles, il est important que toutes les communes soient dotées de ces plans, et de prévoir de les accompagner pour les réaliser.

C'est pourquoi la mission d'information recommandait d'inclure dans la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) une ligne budgétaire dédiée au financement des plans communaux de sauvegarde. C'est ce que prévoit un autre amendement, rehaussant de 10 millions d'euros les crédits de la DETR. 

Pour s'assurer que ces 10 millions pourront effectivement être fléchés vers la réalisation de PCS, cet amendement explicite cette faculté de la DETR. A la lecture de l'article L 2334-36 du code général des collectivités territoriales, rien n'interdit à la DETR de financer un plan communal de sauvegarde, considérant que ces PCS peuvent être considérés comme une "réalisation d'investissements".

S'agissant de la recevabilité de cet amendement au regard de l'article 40 : le rapport Woerth indique que "Contrairement aux PSR, ces dotations sont financées par des crédits inscrits dans la mission Relations avec les collectivités territoriales et relèvent de dépenses budgétaires. Les dispositions d’initiative parlementaire visant à en augmenter le montant, à en élargir les bénéficiaires ou à en modifier la répartition doivent donc être analysées comme des charges.". C'est la raison pour laquelle cet amendement ne prévoit pas un élargissement des bénéficiaires, ni une modification de la répartition de la DETR, mais une précision pour assurer qu'un financement dores et déjà pris en charge par cette dotation pourra effectivement et explicitement l'être, systématiquement.