- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 5 800 000 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 5 800 000 | 0 |
| TOTAUX | 5 800 000 | 5 800 000 |
| SOLDE | 0 | |
Les Centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) exercent une mission d’intérêt général confiée par l’État, dont l’objectif est de favoriser l’autonomie sociale, professionnelle et personnelle des femmes, ainsi que de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes partout sur le territoire y compris dans les territoires particulièrement reculés avec des projets innovants telque le van Nina Et Simon•e•s qui sillonne toute la Franche Comté pour aller à la rencontre des femmes. Leur action en termes de prévention en intervenant dans les établissements scolaires auprès du grand public et des professionnels est aussi remarquable.
L’extension de la prime Ségur au secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, publiée au Journal officiel le 6 août 2024, représente une charge financière importante pour les CIDFF. Au niveau national, cette charge est estimée à 5,8 millions d’euros pour les CIDFF.
Les modalités de contribution financière de l'Etat n'ont pas encore été arbitrées., et des chiffrages sont en cours au sein de la DGCS pour estimer le coût de l'extension de la prime SEGUR pour 2024 et 2025.
Afin de garantir la pérennité financière des CIDFF il est proposé d'augmenter de 5,8 millions d'euros les crédits de l'action 24 du programme n° 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » et de minorer du même montant l'action 11 du programme n° 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l'auteur d'un amendement souhaite augmenter les crédits d'un programme, à diminuer les crédits d'un autre programme d'autant.
Il n'est pas envisagé de restreindre les moyens accordés à la mise en œuvre de la politique d’inclusion sociale et protection des personnes.