- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Économie
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 0 | 0 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 5 000 000 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 0 |
| Stratégies économiques | 5 000 000 | 0 |
| Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Chaque année, environ 30 000 entreprises disparaissent faute de repreneurs. Pourtant, la transmission d’entreprises constitue un véritable enjeu au regard de la démographie des dirigeants de PME et d’ETI: en 2020, 25% d’entre eux avaient plus de 60 ans.
La reprise d’entreprises par des salariés représente une opportunité économique majeure, alors que le volume potentiel d’entreprises à reprendre est estimé entre 250 000 et 750 000 dans les 10 prochaines années. La reprise d’entreprises par des salariés présente également de nombreux avantages : sauvegarde de l’entreprise sur place, maintien du savoir-faire, stabilité des équipes, fidélité des clients et des fournisseurs, nouveaux dirigeants connus et reconnus par les salariés, gestion plus participative, transitions présentes et futures assurées en douceur, maintien de la culture de l’entreprise.
La collecte des fonds nécessaires est primordiale lors d’un projet de reprise par les salariés. Or, les salariés se heurtent à des difficultés multiples pour réunir les fonds nécessaires. La garantie des prêts personnels au profit des salariés permettrait de développer et de sécuriser les engagements financiers des salariés. La création d’un fonds dédié à la reprise d’entreprise par les salariés permettrait de répondre à plusieurs besoins (mobilisation rapide de fonds, abondement du capital investi par les salariés).
Afin de créer ce fonds, cet amendement propose d’abonder l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme 305 « Stratégies économiques », en prélevant d'autant l'action 02 du programme 343, pris prioritairement hors titre 2. Cette ponction au programme 343 est proposée afin de respecter les règles de recevabilité financière. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
Cet amendement est issu d’une proposition de la CGScop.