- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 40 000 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 40 000 000 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 | 0 |
| TOTAUX | 40 000 000 | 40 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à augmenter les effectifs des inspecteurs des installations classées pour protection de l'environnement.
L’inspection des installations classées a réalisé 24 232 contrôles en 2023. Or, on dénombre en France environ 500 000 installations classées. Aussi, l’extrême majorité des sites n’a pas été contrôlée, et cela pendant plusieurs années.
Et pour cause, les associations environnementales, comme France Nature Environnement, nous alertent régulièrement sur le manque de personnel des services d’inspection des ICPE pour procéder au contrôle de ces sites. En effet, l’État comptait 1 568 inspecteurs des installations classées en 2023, alors qu’il en comptait 1 607 en 2018 et alors que le Gouvernement avait annoncé procéder à des recrutements après l'accident de Lubrizol en 2019.
Il est indispensable d’augmenter le nombre d’inspecteurs des sites classés afin de permettre, a minima, de respecter les objectifs de renforcement du nombre de contrôles prévus par le Gouvernement.
C’est pourquoi cet amendement vise la création de 800 postes d'inspecteurs d'ICPE.
Pour se conformer aux règles de recevabilité financière, cet amendement propose le transfert de 40 millions d’euros en AE et en CP de l'action "50 - Transport routier" du programme 203 “Infrastructures et services de transports” vers l’action 16 « Personnels œuvrant pour la politique de la prévention des risques » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durable ». Le groupe Ecologiste et social a par ailleurs proposé des nombreuses mesures de recettes importantes qui fournissent des moyens nécessaires à la mise en oeuvre des politiques publiques ici proposées.
Cet amendement a été travaillé avec France Nature Environnement.