- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 20 000 000 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 20 000 000 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 10 000 000 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 10 000 000 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
L’action « Planification écologique », créée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, regroupe les crédits consacrés à la planification écologique. Elle est dotée de 372,6 M€ en autorisations d’engagement et 296,9 M€ en crédits de paiement, ce qui représente une diminution de 64 % en autorisations d’engagement et 50 % en crédits de paiement par rapport à l’année en cours.
La répartition entre les sous-actions inscrite dans le projet annuel de performances n’est pas stabilisée, mais, à ce stade, les crédits de la planification écologique sont répartis en trois grands blocs : haies, agriculture (« Fonds de souveraineté et transition » et soutien à l’agriculture biologique) et forêts (« renouvellement forestier »).
Le ministère précise que l’allocation des crédits aux différents dispositifs sera effectuée en fonction du stade d’avancement et des retours d’expérience des dispositifs déclenchés en 2024, qui pour beaucoup sont en cours de déploiement au second semestre.
La lisibilité de l’action publique en matière d’accompagnement des filières pour la transition agroécologique pâtit de cette évolution erratique de l’action « Planification écologique ».
C’est notamment le cas pour le « Pacte en faveur de la haie » dans lequel le précédent Gouvernement avait, il y a un peu plus d’un an, affiché une ambition inédite d’obtenir un gain net du linéaire de haies de 50 000 km d’ici 2030. Or, ce Pacte voit ses crédits passer de 110 000 000 d’euros en autorisations d’engagement en 2024 à 30 000 000 d’euros dans le présent projet de loi. Le Pacte en faveur de la haie ne doit pas subir de coupes plus sévères que le reste des dispositifs de la planification écologique qui voit ses crédits diminuer de plus de 50 %.
Dans cet esprit, il est proposé de porter les crédits de ce Pacte en faveur de la haie à 50 M€ en AE et 40 M€ en CP dans le présent projet de loi de finances.
Par conséquent, mon amendement a pour objet d’augmenter de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 10 millions d’euros en crédits de paiement, l’action 29 « Planification écologique » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ».
Les crédits de l’action n° 01 du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » sont diminués à due concurrence (-20 000 000 d’euros en AE et 10 000 000 d’euros en CP) et le Gouvernement sera naturellement invité à les rétablir au cours de la discussion du projet de loi de finances.
Cet amendement a été adopté par la Commission des affaires économiques lors de l’examen pour avis des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », puis par la Commission des finances lors de l'examen au fond de ces crédits.