- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Recherche et enseignement supérieur
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 130 000 000 | 0 |
| Vie étudiante | 0 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 0 |
| Recherche spatiale | 0 | 130 000 000 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
| TOTAUX | 130 000 000 | 130 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement vise à compenser les récentes annonces du Gouvernement, portant sur plusieurs mesures salariales : revalorisation de 1,5 % de la valeur du point d’indice, attribution de 5 points d’indice supplémentaires, augmentation des bas salaires, instauration d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, relèvement des indices les plus bas des catégories B et C, ainsi qu’un meilleur remboursement des abonnements aux transports collectifs.
En 2024, 50 % des mesures salariales ont été compensées en 2024 et de nouveau 50 % pour 2025.
La compensation, que partielle desdites mesures est un mauvaise signal pour les universités, les plaçant un peu plus en difficulté financièrement. Depuis le passage aux Responsabilités et Compétences élargies (RCE), c’est la première fois que des mesures salariales applicables à l’ensemble de la fonction publique ne seront que partiellement consolidées en loi de Finances sur le programme 150. Cela traduit, une obligation de financement supplémentaire, pour les universités, a minima, de 130 millions d’euros par an, soit par prélèvements sur leurs fonds de roulement, soit par réductions de leurs campagnes d’emplois.
Ces 130 millions d’euros représentent en équivalence l’absence de 1 500 emplois de maitres de conférences. Cette situation a déjà des conséquences sur leurs missions de formation, de recherche et d’innovation ainsi que sur leur capacité à investir et à mettre en œuvre les projets de décarbonation souhaités par le Président de la République. En effet, une trentaine d’universités pourraient être en déficit à la fin de l’année 2024, plus d’une soixantaine en 2025.
Le présent amendement vise donc à renforcer de 130 millions d’euros, en autorisation d’engagement et crédits de paiement, le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » à l’action 15 « Pilotage et support du programme » ; en prenant 25 millions d’euros, en autorisation d’engagement et crédits de paiement, à l’action 01«Développement de la technologie spatiale au service de la science » du programme 193 « Recherche spatiale » ; en prenant 25 millions d’euros, en autorisation d’engagement et crédits de paiement, à l’action 2 « Développement de la technologie spatiale au service de l’observation de la terre » du programme 193 « Recherche spatiale » ; et en prenant 80 millions d’euros, en autorisation d’engagement et crédits de paiement, à l’action 04 « Maîtrise de l’accès à l’espace » du programme 193 « Recherche spatiale ».
Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement.