- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Outre-mer
- Code concerné : Code de commerce
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le titre Ier A du livre IX du code de commerce est ainsi modifié :
1° L’article L. 910‑1 D est ainsi rédigé :
« Art. L. 910‑1 D. – Chaque observatoire se réunit trimestriellement. Il se réunit également à la demande d’un tiers au moins de ses membres. Il peut constituer en son sein des commissions spécialisées. Il est tenu de
2° L’article L. 910‑1 E est ainsi rédigé :
« Art. L. 910‑1-E. – Chaque observatoire est habilité à mener des enquêtes indépendantes sur les écarts de prix, de marges et de revenus, notamment dans les secteurs clés, alimentation, énergie, transports, services financiers. »
3° L’article L. 910‑1 I est ainsi rédigé :
« Art. L. 910‑1-I. – Chaque observatoire est tenu de publier semestriellement un rapport comportant de analyses, y compris des recommandations pour corriger les déséquilibres observés. Ce rapport est adressé aux Assemblées locales, au Parlement et aux ministres chargés des outre-mer, de l’économie, des finances et de l’emploi. »
4° L’article L. 910‑1 G est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental, chaque observatoire pourra, en collaboration avec les services de l’État et l’Autorité de la concurrence, identifier et sanctionner les situations de monopole ou d’oligopole qui nuisent à l’équité des prix et aux conditions économiques des territoires par des mesures contraignantes, telles que des plafonds tarifaires. »
Cet amendement vise à renforcer les compétences des Observatoires des Prix, des Marges et des Revenus (OPMR) dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, ainsi que celles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Ce renforcement est particulièrement pertinent dans le contexte de la crise sociale actuelle en Martinique. Ces tensions sociales qui traversent l'ensemble des territoires des pays des Océans sont exacerbées par des inégalités économiques flagrantes et une vie chère qui pèse lourdement sur les ménages. Les problématiques liées aux écarts de prix, aux marges abusives et à la précarité sont au cœur des revendications sociales.
En Martinique, les prix des produits de première nécessité, tels que l'alimentation et l'énergie, sont souvent bien plus élevés que dans l'Hexagone, alimentant un sentiment d'injustice économique et d'inégalité républicaine. Ce phénomène est souvent lié à des situations de monopoles ou d'oligopoles sur certains marchés insulaires, rendant difficile l'accès à des produits à des prix compétitifs. La crise sociale actuelle reflète le désespoir des Martiniquais et des Martiniquaises face à ces disparités, qui s'ajoutent à des défis structurels tels que la précarité.
Cet amendement propose donc un renforcement des OPMR, afin de mieux surveiller ces écarts de prix, de marges et de revenus, en particulier dans des secteurs stratégiques comme l'alimentation, l'énergie, et les transports, qui sont des sources de mécontentement majeur en Martinique. En plus de la surveillance accrue, il prévoit des mesures concrètes, comme la publication de rapports semestriels et une collaboration renforcée avec l’Autorité de la concurrence pour lutter contre les pratiques monopolistiques. Cela répond directement aux revendications locales, où les habitants demandent depuis longtemps une meilleure régulation des prix et une justice économique.