- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Cohésion des territoires
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 300 000 000 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 300 000 000 |
| SOLDE | -300 000 000 | |
Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 300 000 000 euros du programme n° 177 : "Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables" et en particulier dans l'action n° 12 : "Hébergement et logement adapté".
En effet, cet effort financier de l’État en faveur des associations a servi à subventionner très largement des associations accueillant des personnes en situation irrégulières et des demandeurs d'asile.
Le Rassemblement national souhaite d'une part réserver l'hébergement d'urgence aux personnes en situation régulière et rappelle d'autre part que ce ne sont pas les crédits du programme 177 qui doivent financer l'accueil et l'hébergement des demandeurs d'asile mais bien ceux du programme 303. En effet, les Jaunes budgétaires sur l'Effort financier de l'Etat en faveur des associations, annexés au PLF 2025, indiquent que le programme 177 a versé en 2023 1 950 324 540 € de subventions notamment pour les trois objets suivants : hébergement d'urgence pour les demandeurs d'asile (HUDA) ; action sociale sans hébergement des demandeurs d'asile ; soins médicaux pour demandeurs d'asile.
Il y a donc lieu de réduire les crédits de la Dihal, celle-ci n'étant pas transparente dans l'usage qu'elle fait de l'argent public, notamment à la place du ministère chargé de l'asile.