Fabrication de la liasse

Amendement n°II-1248

Déposé le lundi 4 novembre 2024
En traitement
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Yoann Gillet

Membre du groupe Rassemblement National

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Immigration et asile080 000 000
Intégration et accès à la nationalité française00
TOTAUX080 000 000
SOLDE-80 000 000
Exposé sommaire

L'état critique des finances publiques requiert des économies généralisées, auxquelles tous doivent participer, y compris les demandeurs d'asile.

 

L'amendement vise en conséquence à minorer de 5 % le budget alloué à l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA) et de 10 % les crédits d'hébergement, pour une économie totale de 80 000 000 euros. 


Ainsi, le présent amendement prévoit de minorer d’un montant de 80 000 000 euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, l'action n° 02 « Garantie de l’exercice du droit d’asile » du programme n° 303 « Immigration et asile ».