- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Justice
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 30 000 000 | 0 |
| dont titre 2 | 30 000 000 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 30 000 000 |
| dont titre 2 | 0 | 30 000 000 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 30 000 000 | 30 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le PAP Justice prévoit que « L’administration pénitentiaire bénéficie de 349 créations d’emplois au total, toutes centrées sur les ouvertures de nouveaux établissements. »
Cela démontre que le plan 15 000 places est concrètement à l’arrêt puisque cette hausse ne permettra même pas d’armer en personnel une seule prison.
Cet amendement a donc notamment pour objet d’adapter la politique de recrutement à la réalisation du plan 15 000 places qui n’a de sens que si les moyens humains sont adossés aux constructions de prison.
Mais il s’avère que l’ensemble des établissements pénitentiaires souffrent cruellement d’un manque d’effectifs et que les personnels en arrêt maladie, entre autres causes d’absentéisme, peinent à être remplacés.
Il apparaît donc nécessaire de renforcer l’attractivité des métiers dès maintenant au risque sinon de rendre illusoire l’ouverture effective de 15.000 places de prison ou même avant d’être amené à fermer des établissements faute de surveillants en nombre suffisant.
Le présent amendement prévoit d'abonder d'un montant de 30 000 000 euros les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, du titre 2 de l'action n°01 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n°107 : « Administration pénitentiaire » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°09 : « Action informatique ministérielle » du programme n°310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».
Cet amendement s'inscrit dans le contre budget présenté par le groupe RN qui sanctuarise les crédits votés dans le cadre de la Loi d'Orientation et de Programmation du ministère de la Justice 2023- 2027 publiée le 21 novembre 2023. Les auteurs de cet amendement invitent donc solennellement le gouvernement à respecter cette loi et à lever cette compensation.