- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Justice
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 10 000 000 |
| Accès au droit et à la justice | 10 000 000 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le budget dévolu à l’Aide Juridictionnelle (AJ) ne progresse que de 0,37% en 2025, qui constitue même une baisse compte-tenu de l’inflation.
Or l’AJ représente la majeure partie de l’accès au droit et permet aux plus démunis d’avoir un accès à la justice… Cette baisse affecte donc particulièrement les plus faible de nos concitoyens. Mais en réalité, ceux-ci y ont de moins en moins accès puisque ce dispositif est aujourd’hui de plus utilisé pour les contentieux des étrangers en situation irrégulière.
Par ailleurs, une des particularités historiques de l’AJ en France est la faible rémunération des auxiliaires de justice. Cette rémunération, bien en deçà du seuil de rentabilité des structures d’exercice, a pour conséquence immédiate que de nombreux professionnels se détournent des dossiers, et donc des justiciables, relevant de l’AJ.
Ainsi s’est installée en France une justice à double vitesse : d’une part celle de ceux qui peuvent payer, et celle d’autre part du secteur « assisté » à destination des plus modestes de nos concitoyens.
Or le nombre de justiciables les plus fragiles ne cesse de croître dans notre pays au gré des crises successives de toute nature.
Le présent amendement prévoit d'abonder d'un montant de 10 000 000 euros les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°01 : « aide juridictionnelle » du programme n°101 : « Accès au droit et à la justice » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°04 : « Formation du programme » du programme n°182 : « Protection judiciaire de la jeunesse ».
Cet amendement s'inscrit dans le contre budget présenté par le groupe RN qui sanctuarise les crédits votés dans le cadre de la Loi d'Orientation et de Programmation du ministère de la Justice 2023-2027 publiée le 21 novembre 2023. Les auteurs de cet amendement invitent donc solennellement le gouvernement à respecter cette loi et à lever cette compensation.