- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Économie
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 14 000 000 | 0 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 0 |
| Stratégies économiques | 0 | 14 000 000 |
| Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 |
| Nouvelle ligne de programme(ligne nouvelle) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 14 000 000 | 14 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à faire respecter le niveau de financement prévu par le contrat d'entreprise entre l'Etat et La Poste au titre de sa mission de service public d'aménagement du territoire, soit 174 millions d'euros par an.
La mission d'aménagement du territoire vise au maintien d’un réseau de 17 000 points de contact sur l’ensemble du territoire. Si les points de contact postaux voient une baisse progressive de leur activité, La Poste a su mener une politique active d’adaptation. Les points partenaires (agences postales communales et relais postaux commerçants), plus économiques que les bureaux de poste et pouvant proposer des horaires d’ouverture plus étendus, représentaient en 2023 plus de 60% du total des points de contact contre 35% en 2008.
Le financement de la mission d'aménagement du territoire est assuré par deux vecteurs dans le PLF 2025 qui doivent permettre d’atteindre la compensation globale de 174 millions d’euros prévue par le contrat d’entreprise :
- Un abattement fiscal sur la CVAE estimé à 55 millions d'euros pour 2025.
- Une dotation budgétaire de 105 millions d'euros portée par le programme 134.
Le PLF 2025 prévoit donc d’attribuer 160 millions d’euros à La Poste, soit un écart de 14 millions d'euros avec les dispositions du contrat d'entreprise avec l'Etat. Cette baisse des crédits apparait ainsi aussi illégitime au regard du contrat d'entreprise et des efforts de modernisation de La Poste que dangereuse pour la continuité du service public dans nos territoires.
Pour respecter les dispositions constitutionnelles et organiques, les crédits visant à abonder le programme 134 sont prélevés sur le programme 305 Stratégies économiques. Le rapporteur ne souhaitant pas réduire le financement attribué à cette action, il appelle le gouvernement à lever le gage.