- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Justice
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 1 000 000 |
| Accès au droit et à la justice | 1 000 000 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Au titre du PLF 2025, le budget de fonctionnement de l’AJ est quasiment réduit à néant, et ce sans la moindre justification passant de 1,6M€ à 0,035M€ (-97,81%).
Même si les CARPA assument par leur mission une grande partie du fonctionnement de l’AJ, une rétribution en fonction de leur coût était prévue de manière juste.
Outre son budget d’intervention qui a baissé en euros constants, l’AJ doit rester dotée d’un budget de fonctionnement raisonnable et fonctionnel.
Le présent amendement prévoit d'abonder d'un montant de 1 000 000 euros les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°01 : « aide juridictionnelle » du programme n°101 : « Accès au droit et à la justice » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°04 : « Formation du programme » du programme n°182 : « Protection judiciaire de la jeunesse ».
Cet amendement s'inscrit dans le contre budget présenté par le groupe RN qui sanctuarise les crédits votés dans le cadre de la Loi d'Orientation et de Programmation du ministère de la Justice 2023-2027 publiée le 21 novembre 2023. Les auteurs de cet amendement invitent donc solennellement le gouvernement à respecter cette loi et à lever cette compensation.