- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Travail, emploi et administration des ministères sociaux
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 0 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 91 430 000 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Soutien des ministères sociaux | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 91 430 000 |
| SOLDE | -91 430 000 | |
Cet amendement vise à supprimer 91,43 millions d’euros en crédits de paiement et en autorisation d’engagement du Programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », action 5 « Action pour favoriser la mise en activité professionnelle des demandeurs d’emploi », sous-action 05.04 « Emplois francs ».
Le dispositif des emplois francs pour les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) a été mis en place en avril 2018 puis renouvelé depuis, chaque année, par décret. Avec ce dispositif, une entreprise ou une association, où qu’elle soit située sur le territoire national, bénéficie d’une prime pour l’embauche d’un demandeur d’emploi résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
Or, les travaux d’évaluation successifs de cette politique ont néanmoins mis en évidence l’inutilité de ce dispositif malgré son coût important. Ainsi, dans une étude de septembre 2023 (« Les emplois francs incitent ils à embaucher des personnes résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ?, Analyses n° 52, septembre 2023), la DARES a souligné que 77 % des embauches auraient eu lieu y compris en l’absence du dispositif et seulement 6% des embauches ont eu lieu grâce au dispositif. Face à l’inutilité criante de ce dispositif par rapport à son coût, entre 200 et 350 millions d’euros chaque année depuis sa mise en place, ce dispositif sera mis en extinction à compter du 1er janvier 2025, or, le PLF 2025 prévoit tout de même de maintenir les 91,43 millions d’euros du dispositif pour l’année, une aberration lorsqu’on connait l’inefficacité et les coûts de ce dernier.
Ainsi, cet amendement vise à corriger cette erreur et à participer à l’assainissement des finances publiques, en supprimant des dépenses inutiles.