- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 80 000 000 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 40 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 40 000 000 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 80 000 000 | 80 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 15 000 000 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 15 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 15 000 000 | 15 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le 29 septembre 2023, le Gouvernement présentait le "Pacte en faveur de la Haie". Un grand plan doté d'un budget de 110Millions d'euros en 2024 qui visait à mettre un coup d'arrêt à la destruction et la dégradation des haies que nous connaissons partout sur le territoire depuis près de 50 ans.
Les haies jouent, comme vous le savez, un rôle majeur dans plusieurs aspects de notre biodiversité et particulièrement sur la question climatique, puisqu'elles sont bien souvent des moyens de limiter les inondations et autres crises climatiques que nous connaissons.
Pour autant, ce projet de loi de finances prévoit une baisse de 70% des montants accordés au Plan Haies. Il s'agit d'un mauvais choix en matière climatique puisque comme le rappelait le Gouvernement dans son communiqué de presse de présentation du Pacte, "Plus la crise climatique se traduira par des événements météorologiques extrêmes, plus nous aurons besoin de zones tampons comme les haies pour retenir le sol utile à l'agriculture".
C'est d'autre part un mauvais choix financier, puisque les conséquences des innondations que nous connaissons représentent à la fois un drame pour nos concitoyens concernés, mais également un coût important pour les finances publiques.
Les inondations connues dans ma région des Hauts de France il y a quelques mois ont induit un coût de plus de 640 Millions d'euros. Plus récemment, encore les inondations connues les 17 et 18 octobre derniers ont induit un cout de près de 400 Millions d'euros
Les haies ont un rôle important à jouer face à ces situations climatiques, cet amendement propose donc de rétablir les crédits accordés, au Plan Haies, au montant prévu par la LFI 2024.
Il donc proposé de transférer 40 000 000 euros en autorisations d’engagement depuis l’action 04 « Actions Transversales » du programme 206 – « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » vers la sous action 29-01 « Plan haies » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ». Ainsi que 40 000 000 euros en autorisation d’engagement depuis l’action 04 « Moyens communs » du programme 215 – Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture vers la sous action 29-01 « Plan haies » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ».
Et de transférer 15 000 000 euros en crédits de paiement d’engagement depuis 04 « Actions Transversales » du programme 206 – « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » vers la sous action 29-01 « Plan haies » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt »
La baisse des crédits du programme est réalisée compte tenu des règles relatives à l'article 40 de la Constitution, elle ne reflète pas la volonté de l’auteur qui souhaite que ces crédits soient préservés.