Fabrication de la liasse

Amendement n°II-1287

Déposé le lundi 4 novembre 2024
En traitement
Photo de madame la députée Félicie Gérard

Félicie Gérard

Membre du groupe Horizons & Indépendants

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Photo de madame la députée Aurore Bergé

Aurore Bergé

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de madame la députée Béatrice Piron

Béatrice Piron

Membre du groupe Horizons & Indépendants

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Photo de monsieur le député Xavier Albertini

Xavier Albertini

Membre du groupe Horizons & Indépendants

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Photo de monsieur le député David Guerin

David Guerin

Membre du groupe Horizons & Indépendants

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Photo de monsieur le député Nicolas Ray

Nicolas Ray

Membre du groupe Droite Républicaine

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Photo de monsieur le député Jean Moulliere

Jean Moulliere

Membre du groupe Horizons & Indépendants

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Photo de monsieur le député Pierre Henriet

Pierre Henriet

Membre du groupe Horizons & Indépendants

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Photo de monsieur le député Romain Daubié

Romain Daubié

Membre du groupe Les Démocrates

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Photo de monsieur le député Ian Boucard

Ian Boucard

Membre du groupe Droite Républicaine

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Photo de madame la députée Anne-Cécile Violland

Anne-Cécile Violland

Membre du groupe Horizons & Indépendants

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – Au premier alinéa du b du 5 de l’article 158 du code général des impôts, la référence : « L. 5123‑2, » est supprimée.

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au b du 2° de l’article L. 135‑2 la référence : « L. 5423‑1, » est supprimée ;

2° Le 5° du II l’article L. 136‑1‑2 est abrogé ;

3° Au dixième alinéa du I de l’article L. 531‑5, les mots : « aux articles L. 5423‑1 et » sont remplacés par les mots : « à l’article ». 

III. – L’article L. 5546‑2 du code des transports est abrogé.

IV. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° Au 3° de l’article L. 5141‑1, les mots : « de l’allocation de solidarité spécifique ou » sont supprimés ;

2° À l’article L. 5141‑3, les mots : « et qui perçoivent l’allocation de solidarité spécifique » sont supprimés ;

3° Les articles L. 5423‑1 à L. 5423‑7 du code du travail sont abrogés.

4° À la fin du 1° l’article L. 5424‑21, les mots : « ni aux conditions pour bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique prévue à l’article L. 5423‑1 » sont supprimés ;

5° L’article L. 5524‑5 est abrogé.

V. – À la fin du huitième alinéa du a) de l’article 10‑4 de l’ordonnance n° 2002‑149 du 7 février 2002, les mots : « et aux articles L. 5423‑1 et L. 5423‑2 du code du travail » sont supprimés.

VI. – Les modalités pratiques de mise en œuvre pourront faire l’objet de dispositions transitoires fixées par décret.

VII. – Les présentes dispositions entrent en vigueur au 1er juillet 2025.

Exposé sommaire

Le Premier ministre a récemment annoncé sa volonté de travailler à la mise en place d’une « allocation sociale unique » afin de simplifier notre politique de solidarité.

Cette annonce s’inscrit à la suite de nombreuses autres propositions sur le sujet portées par des responsables politiques de tous bords, je pense notamment à Gabriel Attal qui avait proposé de supprimer l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) au profit du versement du RSA lors de son discours de politique générale, ou encore aux recommandations du député socialiste Christophe Sirugue, dans son rapport sur l’articulation des minima sociaux en 2016.

Créée en 1984, avant la création du RMI, l’allocation de solidarité spécifique (ASS) est un minimum social sous condition de ressources et sans limite de durée dont peuvent bénéficier les demandeurs d’emploi ayant épuisé leurs droits à l’assurance chômage. Ces mêmes demandeurs pourraient pourtant être allocataires du RSA comme nos compatriotes en inactivité pour un montant mensuel d’allocation qui serait par ailleurs plus élevé.

Cette mesure de simplification serait pourtant source d’économie car à la différence du RSA, l'ASS permet de valider des trimestres pour le régime général de retraite, ce qui a un coût important de près d’1 Milliard d’euros par an pour les régimes de retraite et constitue une situation d’iniquité majeure par rapport aux autres minima sociaux, et notamment nos compatriotes qui sont allocataires du RSA.

Cette mesure semble donc rassembler largement et permettra à la fois une simplification de nos procédures, une lisibilité plus forte des droits pour nos compatriotes et des économies pour notre pays.